L’assurance responsabilité civile décennale est une assurance qui couvre les défauts de construction rendant un ouvrage peu solide, et par conséquent, inhabitable. Elle prend en charge deux catégories de travaux : le gros œuvre et le second œuvre. Découvrez pourquoi exactement tout acteur du BTP doit choisir une RC décennale.
Obligation fixée par la législation française
L’assurance RC décennale est une assurance obligatoire. Elle a été instaurée en 1978, plus précisément le 1er janvier. Selon la loi n°78-12 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction (Loi de Spinetta), celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de bâtiment mentionnés à l’article précédent doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait. Il en est de même lorsque les bâtiments sont construits en vue de la vente. (Article L241-1 du Code des Assurances)
À cet effet, cette obligation du Code des Assurances, s’impose à tous les intervenants du BTP. Il s’agit entre autres des :
- maîtres d’ouvrages : les architectes, les entrepreneurs, les techniciens, ingénieurs-conseils
- constructeurs non-réalisateurs : bureaux d’études, promoteurs d’immobilier
- personnes intervenantes dans la vente d’ouvrage après construction
- Maîtres d’œuvre : les maçons, les menuisiers, mes plombiers, les carreleurs, etc.
Un assujetti ne disposant pas de la souscription à police relative à cette assurance est sanctionné par la loi lorsqu’il commence la réalisation d’un ouvrage.
Couverture des sinistres
Cette assurance a pour but ultime de couvrir les dommages matériels engendrés par un bâtiment mal réalisé. Elle doit garantir les malfaçons subies par un ouvrage. Cette assurance couvre sur 10 ans et s’active depuis la date de réception des travaux. Les dommages couverts par la responsabilité civile décennale sont : les fissures observées sur les murs, les défauts de construction liés à la charpente, les infiltrations et ruptures d’une canalisation.
Par contre, cette assurance ne couvre pas les dommages liés à l’esthétique. La mauvaise gestion, un défaut d’entretien ou un mauvais usage des ouvrages par le client sont à sa charge. Cette assurance est alors très bénéfique pour vous, acteurs de la construction.
Protection du maître d’œuvre
La Responsabilité Civile Décennale vise à mieux protéger le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’ouvrage. Elle a été instaurée pour une indemnisation plus rapide de ce dernier. Suite à des dommages de nature décennale affectant un ouvrage, la responsabilité civile décennale indemnise de manière complète et efficace le maître d’ouvrage.
Ainsi, ce dernier doit être couvert avant même que le dommage décennal subvienne. De plus, un interlocuteur est chargé d’aider les acteurs du domaine de la construction à trouver la meilleure offre. Il s’agit du BCT Bureau Central de la Tarification qui fixe le prix moyen de l’assurance responsabilité civile décennale. Cet organisme de l’État, en cas de refus d’un assureur de vous couvrir, peut-être contacté. Il impose à l’assureur choisi par l’assuré la souscription du risque imposé la par légalisation. Elle a été instituée par les articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances.
En somme, il est avantageux pour vous de choisir cette assurance. Elle vous protège et indemnise plus rapidement.
