Plusieurs raisons peuvent provoquer la résiliation d’un contrat d’habitation. Cependant, la vente d’un bien est la raison la plus déterminante, car à partir de ce moment, vous n’êtes plus obligé d’assurer un bien qui ne nous appartient plus. Si vous souhaitez enclencher la procédure de résiliation, il faut dire qu’il existe des exigences qu’il faut respecter, en plus des étapes de rupture dudit contrat. Voici tout ce que vous devez savoir concernant ce sujet.
Respecter les prescriptions légales
L’assurance habitation est devenue obligatoire aux termes de l’article L121-10 du code des assurances. En cas de vente du logement, le nouveau propriétaire sera obligé d’assurer le logement. L’assurance de l’ancien propriétaire n’aura plus d’effet et devra être résiliée. La démarche de résiliation peut être effectuée par le vendeur ou par l’acquéreur.
En principe, un contrat d’habitation peut être résilié à sa date d’anniversaire. Toutefois, la loi permet de le faire avant échéance en cas de situations particulières comme le déménagement ou la vente du bien assuré. De plus, selon la loi Hamon, la résiliation du contrat d’assurance habitation peut se faire sans condition après la première échéance.
Considérant la disparition de votre intérêt dans le contrat d’assurance habitation suite à la vente, il vous est convenable d’informer votre assureur dès la vente du bien. Cela vous évitera de continuer à payer la prime sans intérêts. En plus, votre assureur pourra vous rembourser pour la période non couverte.
Respecter les étapes dans la rupture du contrat
Le bien vous appartient jusqu’à ce que l’acte de vente soit signé devant un notaire. Après l’opération, vous avez la possibilité de résilier l’assurance multirisque habitation par vous-même ou la confier au nouveau propriétaire.
En cas d’absence de procédure de résiliation, le principe de continuité du contrat s’appliquera. L’assurance sera transférée au nom du nouveau propriétaire. Cela permet au logement de rester sous une couverture en permanence.
Pour ce qui est du préavis, l’article L113-16 du code des assurances opte pour un délai de 3 mois dès la vente du bien pour la résiliation du contrat d’assurance habitation. Par la suite, la rupture totale du contrat intervient un mois après la réception de la demande de clôture de l’assurance multirisque habitation.
Respecter le formalisme de la lettre de résiliation du contrat d’assurance habitation
La résiliation de votre contrat passe forcément par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Elle doit comprendre les éléments suivants :
- la raison de la résiliation du contrat ;
- le justificatif de la vente du logement ;
- la date de la vente ;
- les informations d’assurés.
Dans votre lettre de résiliation, vous pouvez rappeler à votre assureur qu’aux termes de l’article L121-10, l’assuré est libéré du paiement des primes échues auprès de l’assureur après la vente du bien. L’assureur sera tenu de vous rembourser les sommes correspondantes à la période au cours de laquelle le risque n’a pas couru.
Pour réussir votre opération de résiliation, vous pouvez en cas de difficulté recourir à un professionnel dans le domaine pour vous aider et vous conseiller. Il est aussi possible de vous rendre sur internet afin de consulter des modèles de lettre de résiliation assurance habitation pour vente.
Vous savez désormais ce que vous devez faire pour résilier votre contrat d’assurance.
Quelques conseils pour bien choisir son assurance habitation
Comme vous avez pu le constater précédemment, lorsqu’un bien immobilier est vendu, il faut procéder à la résiliation de son assurance habitation. Néanmoins, que savez-vous de l’assurance habitation ? Cette dernière sert à protéger votre logement en cas de vol, de dégradation, etc. À la suite de cet article, nous allons vous donner deux conseils pour choisir son assurance habitation.
Comparer les différentes offres sur internet
Vous devez savoir que sur le marché, il existe une multitude d’assureurs qui offrent leurs services, surtout dans le domaine des assurances. Chacun d’entre eux offre des avantages différents, mais surtout, leurs tarifs diffèrent également. C’est pour cela qu’il est conseillé de comparer les offres, afin de choisir l’assurance la plus adaptée à ses besoins à un prix bas. Sachez que vous pouvez faire une comparaison d’assurances habitation sur internet sur ce site. Il vous suffit de renseigner quelques informations. Vous obtiendrez un résultat en seulement quelques minutes.
Vérifier les garanties proposées
Comme expliqué ci-dessus, tous les contrats d’assurances n’offrent pas les mêmes garanties. Vous devez alors vérifier si vous bénéficiez de garanties incluses (incendie, dégât des eaux, vol, effraction…). Pensez aussi à vérifier quelles sont les exclusions de garanties, c’est-à-dire les dégâts qui ne sont pas couverts par l’assurance.
