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Comment obtenir un remboursement d’une assurance emprunteur ?

Assurance crédit

Certains emprunteurs, pour une raison ou pour une autre, peuvent demander le remboursement d’une partie de leur assurance prêt immobilier. Ces derniers peuvent en réalité réclamer à leur compagnie d’assurance ou à leur établissement bancaire les sommes relatives aux risques couverts, mais non survenus ou encore la participation aux bénéfices. Voici les démarches à effectuer pour se faire rembourser une assurance emprunteur.

Remboursement de l’assurance emprunteur : les conditions à remplir

À la fin de son prêt immobilier, l’emprunteur a théoriquement la possibilité de demander le remboursement des bénéfices générés par son assurance emprunteur. Pour être éligibles au remboursement de votre assurance emprunteur, trois conditions fondamentales restent à remplir par l’emprunteur. Tout d'abord, lorsqu’il s’agit d’un prêt immobilier, ce dernier doit être contracté entre 1996 et 2005.

Ensuite, les surprimes qui sont appliquées par la compagnie d’assurance ne doivent pas avoir été utilisées pour le remboursement des mensualités du crédit (lors d’un sinistre par exemple).

Enfin, l’emprunteur doit effectuer la demande de remboursement dans un délai de deux ans après la fin de la durée du crédit immobilier.

Lorsque ces trois conditions sont remplies, l’emprunteur a le choix entre deux méthodes pour le remboursement de son assurance prêt immobilier. Il peut en effet intenter une action individuelle ou procéder à un recours collectif.

Le remboursement grâce à une action individuelle

Pour demander le remboursement de votre assurance prêt immobilier, vous avez la possibilité de le faire via une action individuelle. Dans ce cas, il est fortement conseillé de faire appel au service d’un avocat. Cette méthode implique généralement une procédure très longue, car les établissements bancaires ont parfois tendance à retarder le traitement des dossiers individuels afin de décourager les demandes de remboursement.

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Si vous souhaitez malgré tout procéder par cette méthode, voici la marche à suivre. Vous devez dans un premier temps estimer le montant total auquel vous pouvez prétendre. Cette étape peut s’avérer difficile, car vous n’aurez pas accès aux documents comptables de votre banque. Il faudra ensuite, comme le prévoit l’article L 331-3 du Code des assurances, envoyer une lettre de demande de remboursement avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance ou à votre établissement bancaire. En sommes, cette procédure est :

  • onéreuse ;
  • à très peu de chance d'aboutir ;
  • et implique l'intervention d'un homme de la loi.

Il importe de tenir compte de ces différents aspects avant de faire le choix de cette procédure.

Le remboursement grâce à une action collective

La loi Hamon permet aux emprunteurs d’effectuer un recours collectif en justice pour le remboursement de leur assurance prêt immobilier, à condition que ces derniers réussissent à regrouper au minimum 100 000 plaignants. Le recours collectif en justice pour demander le remboursement d’un prêt immobilier est considéré comme plus avantageux que le recours individuel. En effet, en plus d’être moins onéreuse qu’une demande individuelle, une demande collective a plus de portée, donc plus de chance d’avoir une issue favorable. Pour connaître vos droits et les différentes actions collectives possibles, vous pouvez vous rapprocher d’une association des consommateurs.

À titre d’exemple, une action en justice réunissant plus de 215 000 emprunteurs avait été intentée en juin 2016 par Action Civile. Au cours de cette action, plus de 50 000 lettres de demande de médiation ou de mise en demeure avaient été envoyées à environ 32 banques françaises afin d’obtenir réparation. Cet exemple démontre encore une fois toute la portée des actions collectives pour obtenir le remboursement d’une assurance emprunteur ainsi que leur chance d’aboutir à des réparations.