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Que stipule la loi bourquin sur l’assurance emprunteur ?

Assurance crédit

Que stipule la loi bourquin sur l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur est un système exigé par les banques lorsque vous souhaitez bénéficier d’un prêt immobilier. Pour vous contraindre à accepter l’assurance, la banque met à votre disposition une offre composée de votre prêt et de l’assurance. Mais depuis l’avènement de la loi bourquin en 2017, tout a changé. Découvrez dans la suite de cet article les stipulations de cette loi sur l’assurance emprunteur.

Le principe de la loi bourquin

La loi bourquin assurance emprunteur a été votée dans le but d’assurer la protection des assurés et de leur garantir une liberté inestimable dans leur prise de décision. Autrefois, tous ceux qui voulaient un prêt immobilier sont obligés de souscrire à cette assurance exigée par la banque. Dans ces conditions, l’assuré n’avait plus le droit de choisir une assurance de son plein gré. Il était obligé de souscrire à celle présentée par la banque qui coûte un peu chère.

Heureusement, la loi bourquin vient rassurer tous les assurés affectés par ce système. Ils ont désormais la possibilité de résilier ces contrats et de souscrire à une autre assurance de leur choix. De plus, cette loi leur permet de choisir une assurance moins chère et qui correspond à leurs besoins. Vous avez également la possibilité de changer d’assurance emprunteur au cours de la durée de remboursement de votre prêt.

Par ailleurs, il faut noter que vous avez le droit de modifier les termes et conditions de votre contrat en cas de changement de votre situation. Il peut s’agir d’un changement :

  • financier,
  • social,
  • professionnel.
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Pour obtenir tous ces bénéfices offerts par la loi bourquin, il est impératif de suivre un certain nombre de règles. D’abord, votre nouvelle assurance doit posséder des garanties plus alléchantes ou égales à celles de l’ancienne. Ensuite, vous devez enclencher la procédure de résiliation en respectant un délai de deux mois. Cela permettra à la banque d’avoir le temps nécessaire pour le traitement de votre dossier.

La procédure à suivre pour changer d’assurance emprunteur avec la loi bourquin

Avant tout, vous devez rechercher une assurance plus abordable et intéressante que votre ancienne assurance. Pour cela, vous pouvez faire usage des comparateurs d’assurance en ligne. Vous n’avez qu’à entrer vos données personnelles sur le site internet et vous aurez une sélection des assurances correspondant à votre profil. Cela vous permettra de dénicher un meilleur contrat d’assurance.

Ensuite, il convient d’envoyer une lettre de demande de résiliation à l’endroit de votre banque sans oublier de respecter le délai de préavis qui est de deux mois. Normalement, dix jours après la réception de votre courrier, la banque doit vous faire part du nouveau contrat.

Pour finir, vous devez transmettre cet avenant à votre nouvelle compagnie d’assurance pour qu’elle se charge de la suite de la procédure. Il peut arriver que la banque rejette votre dossier de résiliation. Dans ce cas, elle doit être en mesure de vous notifier les motifs de ce refus pour que vous opériez les corrections y afférentes. Mais, si elle ne se justifie pas, elle est passible d’une amende de 3 000 euros.

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En somme, la loi bourquin assurance emprunteur constitue un instrument juridique qui confère une certaine liberté à tous les assurés. Il suffit de respecter la procédure élaborée et le tour est joué.

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